Conseil en droit du football
Tanger · Marseille · FIFA / TAS / CNRL
Salaires impayés.
Rupture de contrat.
Transfert bloqué.
Juriste indépendante en droit du sport, je porte les dossiers des joueurs professionnels, des clubs et des agents licenciés FIFA devant le Tribunal du Football de la FIFA, le Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne et la CNRL de la FRMF.
Premier échange gratuit · Réponse sous 24 h ouvrées · FR / EN / AR / ES
Instances saisies
Tribunal du Football de la FIFA
Chambre de résolution des litiges · Chambre du statut du joueur — Zurich
Tribunal Arbitral du Sport
Appel des décisions FIFA — Lausanne
Chambre Nationale de Résolution des Litiges
Jamais loin du terrain : FRMF — Rabat
Mémoires et soumissions rédigés en français et en anglais
2015
Première procédure FIFA conduite
FIFA · TAS · CNRL
Instances devant lesquelles je plaide
4 langues
Français et anglais pour les soumissions, arabe et espagnol en usage professionnel
Aix-en-Provence
Faculté de droit — droit des affaires et contentieux contractuel
Ce que je fais pour vous
Contentieux
Je porte le litige devant l'instance compétente
Tribunal du Football de la FIFA — Chambre de résolution des litiges et Chambre du statut du joueur. Appel devant le TAS à Lausanne. Chambre Nationale de Résolution des Litiges de la FRMF.
Rédaction
J'écris le contrat qui vous protège
Contrats de travail de joueurs et d'entraîneurs, accords de transfert, contrats de représentation. Clauses de revente, conditions suspensives, clauses compromissoires et droit applicable.
Conformité
Je sécurise l'opération avant qu'elle ne coûte
Audit d'un dossier de transfert au regard du RSTJ et du cadre FIFA : enregistrement, indemnité de formation, mécanisme de solidarité, obligations déclaratives.
Domaines d'intervention
Chaque ligne correspond à un type de dossier que je traite régulièrement, avec les fondements réglementaires sur lesquels il s'appuie.
Résiliation de contrat et juste cause
Analyse des motifs, mise en demeure, résiliation sécurisée ou contestation d'une rupture abusive. art. 14, 14bis, 17 RSTJ
Recouvrement d'arriérés et exécution
Réclamation des salaires et primes dus, puis exécution de la décision : interdiction d'enregistrement, suivi des sanctions disciplinaires. art. 24bis RSTJ
Appels devant le TAS
Recevabilité et délais, prescription, intérêts moratoires, déclaration d'appel, mémoire d'appel et mémoire en réponse.
Indemnité de formation et solidarité
Calcul, réclamation ou contestation des sommes dues aux clubs formateurs lors d'un transfert international.
Clauses de transfert
Négociation et rédaction : intéressement à la revente, conditions suspensives, échéanciers, clauses compromissoires.
Litiges agents / joueurs
Contrats de représentation : commissions, exclusivité, durée, résiliation, conformité au règlement FIFA sur les agents.
Contentieux commercial du sport
Matchs de gala, partenariats, prestations d'image et d'organisation : exécution, résiliation, responsabilité.
Sécurisation des contrats de travail
Relecture avant signature : rémunération, primes, logement, résiliation, articulation entre RSTJ, droit national et droit applicable désigné.
Guide express
Mon club ne me paie plus. Que faire ?
Quatre réflexes qui déterminent la solidité de votre dossier. L'ordre compte : un joueur qui quitte son club avant d'avoir constitué la preuve du manquement se retrouve souvent en position de défendeur.
Comptez les mensualités échues
Deux salaires mensuels impayés à leur échéance ouvrent la voie à une résiliation pour juste cause. art. 14bis RSTJ
Mettez le club en demeure, par écrit
La mise en demeure doit être écrite et accorder au club un délai d'au moins quinze jours pour régulariser. Sans elle, la résiliation est fragile.
Ne signez rien, ne partez pas
Aucun accord de renonciation, aucun avenant, aucun départ unilatéral avant analyse : ce sont les pièces que le club produira contre vous.
Saisissez avant la prescription
La réclamation devant le Tribunal du Football se prescrit par deux ans à compter du fait générateur. art. 25.5 RSTJ
Réunissez ces pièces
Avec ces éléments, je peux vous dire en un échange si le dossier tient et ce qu'il peut rapporter.
- Contrat de travail signé, annexes et avenants
- Preuves de paiement et relevés bancaires
- Tous les échanges écrits avec le club
- Mise en demeure déjà envoyée, le cas échéant
- Décision ou notification reçue de la FIFA, du TAS ou de la fédération
Comment se déroule un dossier
Vous savez, à chaque étape, où en est votre dossier, ce qu'il reste à produire et quel délai court.
Étape 01
Premier échange
Quinze à trente minutes, gratuit. Vous exposez les faits, je vous dis franchement s'il y a un dossier.
Étape 02
Analyse et stratégie
Lecture du contrat, du RSTJ et du droit applicable. Note écrite : options, chances de succès, délais, coût.
Étape 03
Mise en demeure et négociation
Souvent la voie la plus rapide vers le paiement. Elle prépare aussi la procédure si le club ne bouge pas.
Étape 04
Saisine et procédure
Mémoire, pièces, dépôt devant la FIFA ou la CNRL, réponses aux écritures adverses jusqu'à la décision.
Étape 05
Exécution ou appel
Recouvrement effectif et sanctions en cas de non-paiement, ou appel devant le TAS à Lausanne.
Les délais qui décident de votre dossier
2
mensualités impayées
Seuil ouvrant la juste cause de résiliation art. 14bis
15
jours minimum
Délai à accorder au club dans la mise en demeure
21
jours pour faire appel
Délai d'appel devant le TAS à compter de la notification
2 ans
de prescription
Pour saisir le Tribunal du Football art. 25.5
45
jours pour payer
Après notification, avant l'ouverture des sanctions
3
périodes d'enregistrement
Interdiction maximale de recruter, en cas de non-paiement art. 24bis
Repères indicatifs au regard du RSTJ et du Code de l'arbitrage en matière de sport. Les délais applicables à un dossier précis doivent être vérifiés au cas par cas.
Sarah Zahraoui
Repères
Basée à Tanger, j'exerce en indépendante comme conseil en droit du sport, avec une pratique centrée sur le football professionnel.
J'accompagne des clubs, des joueurs et des agents licenciés FIFA dans leurs litiges contractuels et dans la sécurisation de leurs opérations, au niveau international. Mon activité couvre trois axes : le contentieux devant le Tribunal du Football de la FIFA, en appel devant le Tribunal Arbitral du Sport à Lausanne et devant la Chambre Nationale de Résolution des Litiges de la FRMF ; la rédaction contractuelle, qu'il s'agisse de contrats de travail de joueurs, d'accords de transfert ou de contrats de représentation ; et la conformité réglementaire au regard du RSTJ et du cadre FIFA.
Les dossiers que je traite impliquent des clubs et des fédérations dans plusieurs juridictions : ils supposent de manier en parallèle le règlement FIFA, le droit du travail national et le droit applicable désigné au contrat. C'est ce croisement qui fait la différence entre une réclamation recevable et une réclamation perdue sur la forme.
Soumissions
Français et anglais, pour la FIFA et le TAS
Usage professionnel
Arabe et espagnol, en réunion comme en négociation
Formation
Faculté de droit d'Aix-en-Provence — droit des affaires et contentieux contractuel
07 — Contact
Exposez-moi votre dossier.
Un message suffit pour savoir si vous avez un dossier. Décrivez la situation en quelques lignes : club, dates, sommes en jeu, documents en votre possession.
Réponse sous 24 h ouvrées · Échange confidentiel
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